Historique législatif
Mis à jour : 16 mai 2024
L.R.M. c. 1990, c. 22 | Loi sur les filiales de la « Canadian Pacific Railway Company » | ||
(auparavant Loi sur les filiales de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique) | |||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 22 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 1991-92, c. 41, art. 38 |